En ce moment

Un petit pas pour le justiciable, un grand pas pour la réforme de l’Etat

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, fédéral, parlement , le 5 octobre 2011 09h35 | Un commentaire>
Alexander De Croo, président du VLD

Alexander De Croo, président du VLD

C’est indéniablement une nouvelle étape qui a été franchie cette nuit. Je ne vais pas revenir sur le contenu de l’accord, il est détaillé dans les journaux. On va  juste retenir que les francophones de la périphérie bruxelloise continueront bien à pouvoir  être jugés en français. Qu’on assouplit l’exigence de bilinguisme pour les magistrats à Bruxelles (à l’avenir il ne faudra plus qu’un tiers de magistrats bilingues, alors qu’aujourd’hui on exige ce bilinguisme pour 2 magistrats sur 3).  Qu’on crée un parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde, mais dont le procureur du roi sera bilingue et au sein duquel on détachera des magistrats francophones (c’est une touche de génie bien de chez nous, cette histoire de magistrats francophones qui travaillent administrativement à Bruxelles et pratiquement à Hal-Vilvorde), et qu’enfin quand les 2 parties se mettent d’accord on puisse plus facilement qu’avant changer de langue, et ça c’est vrai pour l’ensemble du territoire.  Grosso-modo, et sous réserve de la lecture du texte, les francophones pourront dire que les promesses énoncées il y a 2 semaines sont respectées.

Que reste-il à régler pour boucler l’accord institutionnel ? D’abord la liste des transferts de compétences. Le travail a déjà été entamé ; théoriquement pas de problème majeur, à une exception près : la régionalisation de la sécurité routière et notamment du code de la route. Là encore c’est le CD&V qui apparaitra en position de chântre de la régionalisation.

Autre chapitre qui n’a pas encore été abordé par les négociateurs, le renouveau politique. On trouve dans cet ensemble la refonte du sénat (théoriquement question réglée lorsqu’on a parlé de la scission de l’arrondissement  électoral), mais aussi le rôle de la monarchie (plus sensible) ou l’idée de synchroniser les élections (idée qui devrait être abandonnée faute de consensus). Ces dernières semaines dans l’actualité on a aussi beaucoup évoqué les indemnités de sortie des ministres et des parlementaires,  le nombre de fonctions spéciales au parlement, le monde politique sera sûrement attentif à l’idée que, lorsqu’on demande aux citoyens de se serrer la ceinture, l’exemple doit venir d’en haut. Sur ce chapitre on n’aura sans doute par droit au clivage  des derniers mois francophones-flamands, ce sont les verts (Ecolo-Groen) qui vont sans doute se poser en position de demandeurs.

Combien de temps faut-il pour résoudre ces points ? On n’ose plus réellement faire de pronostic, mais théoriquement, une  à deux journées pas plus. Ajouter une journée pour la relecture. Cela voudrait dire qu’avant la fin de la semaine nous l’aurons cet accord sur la réforme de l’Etat. Une réforme substantielle, avec la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, la régionalisation d’une partie de l’impôt, les transferts de compétences. Une réforme réellement comparable à ce qui s’est fait  en 1970 et 1980 lorsqu’on avait créé les communautés et les régions. Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines : il faudra bien 2 ans de travail au parlement pour traduire  tout cela en langage législatif et voter l’ensemble des textes.

Laisser un commentaire

1 réaction à “Un petit pas pour le justiciable, un grand pas pour la réforme de l’Etat”

  1. Ça saute aux yeux que les flamands se sont mis en position de force en vue d’une future scission du pays, sauvé par les francophones, qui dans le fond ont hypothéqué l’avenir de Wallonie-Bruxelles.

Les commentaires sont actuellement fermés