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La 6ieme réforme de l’Etat : début du vote…

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, fédéral, nva, parlement , le 21 juin 2012 08h55 | 3 commentaires

reforme

Ce sera un moment important. Cet après-midi, la Chambre et le Sénat voteront l’ensemble des textes de la réforme de l’État. Les députés ont travaillé jusqu’à 20H30 hier soir pour clôturer le débat et être prêts à passer au vote. Au Sénat, c’est avant-hier qu’on avait fait des heures supplémentaires. Les parlementaires mettent les bouchées doubles pour respecter le timing.

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Commençons par la Chambre, où la séance débute à 14H15. Trois propositions de loi inscrite à l’ordre du jour. L’une simplifie les procédures de vote pour les Belges à l’étranger, la seconde scinde l’arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde, la 3e insère un article 157 bis dans la constitution. Un article qui précise que les « éléments essentiels » qui concernent l’emploi des langues en matière de justice ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers. Je ne vais pas vous embêter un jeudi matin avec de la tuyauterie institutionnelle, mais ce petit bout de constitution supplémentaire doit permettre d’éviter que la belle architecture mise en place aujourd’hui (les deux parquets de Bruxelles et Hal, les magistrats francophones détachés à Hal, les tribunaux dédoublés, etc.) ne puisse pas être rayée d’un trait de plume par un vote flamand contre francophone.

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Hier soir, il y a bien eu un peu de contestation sur ce qu’on appelait les « éléments essentiels», mais ça ne devrait pas empêcher de voter. La séance du jeudi commence toujours par les questions d’actualité, ce vote devrait donc intervenir dans le courant de l’après-midi.

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Au Sénat, il y a 13 propositions de loi. La scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde est le gros morceau, la proposition porte le numéro 5-1560. Mais il y aura aussi le refinancement de Bruxelles, la création d’une communauté métropolitaine, la nomination des bourgmestres dans les communes à facilités et ce qu’on appelle les mesures de renouveau politique. Les sénateurs sont conviés dès 9 heures ce matin. Là aussi, le vote doit intervenir en fin de journée.

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C’est vrai: avec les débats sur la sécurité, la crise de l’euro, le nouveau premier ministre grec, les élections françaises et Jean-Paul Belmondo, cette réforme de l’État ne fait absolument plus la une de l’actualité. Pourtant, les votes de cet après-midi sont une étape cruciale. On sera à la moitié du parcours parlementaire. Tout ce qui sera voté à la Chambre partira alors au Sénat et inversement. Voir des sénateurs voter la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce n’est quand même pas rien. Le gouvernement Leterme est quand même tombé sur cette question, la vie politique a été paralysée pendant 500 jours, et nous allons toucher à un système qui assurait l’équilibre linguistique autour de Bruxelles depuis plus de 50 ans.

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Pourquoi cela ne nous passionne-t-il pas plus? Sans doute parce que nous connaissons l’issue du vote à l’avance. La majorité aura le renfort des écologistes, tandis que la N-VA, le Belang et le FDF voteront contre. Il faudra quand même vérifier que tout le monde vote bien comme prévu. C’est souvent dans ces moments-là que des petits malins tentent de se faire porter pâle et c’est souvent très significatif. Et puis, surtout si cela ne nous passionne pas, c’est parce que la N-VA ne se bat pas. Le parti nationaliste fait profil bas: au sénat Bart De Wever n’est même pas venu pour participer au débat. C’est plus que symbolique. Notre réforme n’est pas encore une réalité légale, mais elle appartient déjà aux débats du passé, elle est considérée comme acquise alors que le vote n’a pas eu lieu. La N-VA par ses succès électoraux, de l’extérieur, l’a imposée cette réforme. Mais comme elle n’est pas à l’intérieur et qu’elle ne peut pas revendiquer la paternité de la scission tant convoitée, elle a décidé de faire le moins de bruit possible. Le grand danger pour les francophones est là: la N-VA ne crie pas victoire, elle garde donc toutes ses forces pour la bataille suivante.

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3 réactions à “La 6ieme réforme de l’Etat : début du vote…”

  1. Quid en cas de litige entre un Flamand et un Francophone quand chacun veut que la procédure se fasse dans sa langue?

  2. Vous avez bien raison M. Grosfilley:la N-VA ne crie pas victoire, elle garde toutes ses forces pour la bataille suivante. De fait, aux prochaines élections, la NVA et le BELANG vont dénoncer la présence de magistrats « étrangers » ainsi que les « innommables facilités » consenties aux francophones sur le sol de Flandre. La Flandre nettoye, à juste titre, son domaine des scories de l’histoire belgo-fransquillonne. Ce n’est pas plus compliqué et c’est, d’ailleurs, là toute l’hypocrisie des partis traditionnels flamands qui soutiennent le « sale boulot » des nationalistes depuis toujours. Maintenant,les Wallons doivent refuser le sabordage de leur avenir pour une minorité qui passe à la trappe de l’Histoire. Zich aanpassen of verhuizen ! Le message est diffusé depuis 1917 lors de la déclaration d’indépendance de la Flandre par le Raad van Vlaanderen. Bien à vous.

  3. Apogée de la particratie en Belgique.

    Après avoir négocié entre tous les partis lors de la phase préliminaire (BE = en stummeling),des textes approuvés en commission (BE=élite des partis) vont être votés par les parlementaires ( BE =Ceux que le parti a choisi, pas vous !)qui n’ont pas beaucoup d’idée de ce qui a été décidé. Et attention pas de libre choix dans le vote!
    Lors du réveil, l’application desdites « réformes » se révélera problématique, douloureuse, hargneuse et contentieuse. ( et sous-financée)
    Bien sur que les francophones de flandre sont vendus, de même que les bruxellois de même que la sécurité sociale indétricotable (P.ex allocations familiales).

    Réforme des mandats ! Curieux ils pourront tous se présenter aux communales pour être « empechés » s’ils ont élus. Il eut été facile de dire: fais ton choix en politique. Si t’es élu tu démissionnes d’office de ton ancien poste! (Ou alors faut pas te présenter)

    Trop de bon sens sans doute?

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