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communautaire

La 6ieme réforme de l’Etat : début du vote…

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, fédéral, nva, parlement , le 21 juin 2012 08h55 | 3 commentaires

reforme

Ce sera un moment important. Cet après-midi, la Chambre et le Sénat voteront l’ensemble des textes de la réforme de l’État. Les députés ont travaillé jusqu’à 20H30 hier soir pour clôturer le débat et être prêts à passer au vote. Au Sénat, c’est avant-hier qu’on avait fait des heures supplémentaires. Les parlementaires mettent les bouchées doubles pour respecter le timing.

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Commençons par la Chambre, où la séance débute à 14H15. Trois propositions de loi inscrite à l’ordre du jour. L’une simplifie les procédures de vote pour les Belges à l’étranger, la seconde scinde l’arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde, la 3e insère un article 157 bis dans la constitution. Un article qui précise que les « éléments essentiels » qui concernent l’emploi des langues en matière de justice ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers. Je ne vais pas vous embêter un jeudi matin avec de la tuyauterie institutionnelle, mais ce petit bout de constitution supplémentaire doit permettre d’éviter que la belle architecture mise en place aujourd’hui (les deux parquets de Bruxelles et Hal, les magistrats francophones détachés à Hal, les tribunaux dédoublés, etc.) ne puisse pas être rayée d’un trait de plume par un vote flamand contre francophone.

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Hier soir, il y a bien eu un peu de contestation sur ce qu’on appelait les « éléments essentiels», mais ça ne devrait pas empêcher de voter. La séance du jeudi commence toujours par les questions d’actualité, ce vote devrait donc intervenir dans le courant de l’après-midi.

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Au Sénat, il y a 13 propositions de loi. La scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde est le gros morceau, la proposition porte le numéro 5-1560. Mais il y aura aussi le refinancement de Bruxelles, la création d’une communauté métropolitaine, la nomination des bourgmestres dans les communes à facilités et ce qu’on appelle les mesures de renouveau politique. Les sénateurs sont conviés dès 9 heures ce matin. Là aussi, le vote doit intervenir en fin de journée.

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C’est vrai: avec les débats sur la sécurité, la crise de l’euro, le nouveau premier ministre grec, les élections françaises et Jean-Paul Belmondo, cette réforme de l’État ne fait absolument plus la une de l’actualité. Pourtant, les votes de cet après-midi sont une étape cruciale. On sera à la moitié du parcours parlementaire. Tout ce qui sera voté à la Chambre partira alors au Sénat et inversement. Voir des sénateurs voter la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce n’est quand même pas rien. Le gouvernement Leterme est quand même tombé sur cette question, la vie politique a été paralysée pendant 500 jours, et nous allons toucher à un système qui assurait l’équilibre linguistique autour de Bruxelles depuis plus de 50 ans.

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Pourquoi cela ne nous passionne-t-il pas plus? Sans doute parce que nous connaissons l’issue du vote à l’avance. La majorité aura le renfort des écologistes, tandis que la N-VA, le Belang et le FDF voteront contre. Il faudra quand même vérifier que tout le monde vote bien comme prévu. C’est souvent dans ces moments-là que des petits malins tentent de se faire porter pâle et c’est souvent très significatif. Et puis, surtout si cela ne nous passionne pas, c’est parce que la N-VA ne se bat pas. Le parti nationaliste fait profil bas: au sénat Bart De Wever n’est même pas venu pour participer au débat. C’est plus que symbolique. Notre réforme n’est pas encore une réalité légale, mais elle appartient déjà aux débats du passé, elle est considérée comme acquise alors que le vote n’a pas eu lieu. La N-VA par ses succès électoraux, de l’extérieur, l’a imposée cette réforme. Mais comme elle n’est pas à l’intérieur et qu’elle ne peut pas revendiquer la paternité de la scission tant convoitée, elle a décidé de faire le moins de bruit possible. Le grand danger pour les francophones est là: la N-VA ne crie pas victoire, elle garde donc toutes ses forces pour la bataille suivante.

La réforme de l’Etat, entre lièvres et tortues

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire , le 5 juin 2012 11h23 | Un commentaire>

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Démarrage en fanfare. On l’a tellement attendue cette  réforme de l’Etat que les parlementaires semblent décidés à mettre les bouchées doubles. Hier soir, un premier texte a été voté en commission à la Chambre, celui qui va simplifier le droit de vote des Belges qui résident à l’étranger. Un second texte devrait être voté ce matin au Sénat, toujours en commission, celui qui porte sur  la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Oui vous avez bien lu « la » scission de BHV sur le point d’être votée. Le moment est historique, cela fait quand-même 50 ans que certains partis flamands réclament cette scission et que le dossier empoissonne notre vie politique. Roulement de tambour et trompettes flamandes. Mais, minute papillon, n’allons pas trop vite.  Cet examen parlementaire ressemble à la fable du lièvre et de la tortue de Jean de la Fontaine: un départ en fanfare, c’est vrai, mais on est très loin de la ligne d’arrivée. « Rien ne sert de courir il faut partir à point. »

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Il faudra voter 16 textes durant la même séance

D’abord il ne s’agit que d’un vote en commission. Ce qui compte, c’est le vote en séance plénière, les lapins de la majorité ne doivent pas l’oublier. Ensuite vous savez qu’on a affaire à 16 propositions de loi distinctes. On a commencé par 2 propositions très symboliques, le droit de vote des étrangers, revendication du Mouvement Réformateur, et la scission de l’arrondissement électoral, revendication flamande. Comme il s’agit d’un grand accord équilibré (comprenez un grand échange où francophones et flamands ont chacun dû faire des concessions), il faudra voter les 16 textes dans la même séance. Ce n’est donc pas un lièvre et une tortue, ce sont 16 lièvres ou 16 tortues qu’il faut faire arriver en même temps. Et vous aurez noté qu’on devra aussi compter sur l’apport des écologistes, ou, pour le dire à la manière d’une maxime d’une autre fable « on a souvent besoin d’un plus petit que soi » (le lion et le rat).

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Pourquoi est-ce que cela peut aller très vite par moment ?

Tout simplement parce que les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre. L’accord a été négocié par les présidents de parti de la majorité papillon et des deux partis écologistes. Il est interdit ou presque de changer la moindre virgule sous peine de détricoter l’ensemble.  Comme il s’agit d’un compromis, aucun parlementaire n’approuve  la totalité des textes, tous les députés et sénateurs de la majorité constitutionnelle ont le devoir de les voter quand même sous peine de faire exploser l’ensemble de l’accord.

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Pourquoi faut-il démarrer maintenant pour être sûr de pouvoir voter avant l’été ?

La réponse est dans une autre fable de la fontaine « la méfiance est mère de la sureté », (la morale du chat et du vieux rat). Hier, les sénateurs ont eu un avant-gout de ce que pourrait être les manœuvres de retardement de l’opposition. 60 amendements ont ainsi été déposés sur le projet de scission de l’arrondissement électoral, dont 40  sont venus du seul Vlaams Belang.  Les sénateurs, qui pourtant ne voulaient pas réellement débattre, ont donc débattu jusqu’à 23 heures, et le vote a finalement été reporté à ce matin.

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La N-VA reste le vrai blocage potentiel

Si le Vlaams Belang a réussi à retarder le premier vote, c’est surtout de la N-VA que la majorité se méfie. Avec ses 27 députés et ses 14 sénateurs le vrai pouvoir de blocage se trouve là. Le Belang est une petite tortue aquatique,  mais si le parti de Bart De Wever s’y met, on aura affaire à la tortue géante des Seychelles. Pour l’instant la N-VA ne fait pas trop de bruit. C’est justement ce qui inquiète la majorité papillon, car comme le dit toujours la Fontaine, dans le Torrent et la Rivière : « Les gens sans bruit sont dangereux, Il n’en est pas ainsi des autres. » Le jour ou la N-VA se mettra à jouer l’obstruction, il faut se préparer à passer quelques nuits au parlement. 

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Rendez-vous fin juillet ou mi octobre?

Puisqu’on est dans la journée de la Fontaine, je vous livre une dernière de ses maximes  « en toute chose il faut considérer la fin » (le renard et le bouc). En d’autres termes, je vous fixe rendez-vous fin juillet, début aout pour livrer la morale de l’histoire. A moins qu’il ne faille attendre les élections d’octobre pour que nous puissions donner un sens à cette réforme de l’Etat et rédiger la maxime qui conviendrait.

 

 

Un travail d’orfèvre, et des tempos distincts: pourquoi la réforme de l’Etat prend du temps

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, fédéral , le 30 mai 2012 09h47 | 2 commentaires

dirupoblogComprendre comment avance notre réforme de l’Etat c’est  apprendre à conjuguer  3 ou 4 rythmes très différents. D’abord le rythme médiatique, celui de l’opinion publique. On a envie que cela aille vite. Après  tout l’accord sur la réforme de l’Etat  remonte à l’automne dernier. On a attendu 500 jours pour l’obtenir, on a plus vraiment envie d’en reparler.

Deuxième tempo celui  des Etats-majors des partis politiques. Eux non plus n’ont pas envie de s’éterniser. L’accord est bouclé, il faut se lancer dans la campagne des élections communales, travailler sur la relance, bref,  passer à autre chose. A un détail près, il faut que cette réforme soit engrangée et il faut que cela se sache, surtout côté flamand. Cela veut dire qu’on a besoin du vote et que ce vote soit un minimum médiatisé.

3ieme tempo, le rythme auquel travaillent les parlements. La réforme de l’Etat ce sont 16 propositions de loi, 13 déposées au Sénat, 3 autres à la chambre. Il faut que les deux assemblées se prononcent sur l’ensemble, si possible en même temps. Cela veut dire des heures et des heures de travail en commission, avant d’aboutir à un vote global en plénière, fin juillet ou début aout.

4ième tempo, le rythme juridique. Comme toute proposition de loi,  celles-ci peuvent  être soumises à l’avis du conseil d’Etat. Le conseil, qui est composé de 44 membres, nommés à vie, chargés de dire le droit et d’éviter l’arbitraire, et  a 30 jours pour statuer lorsqu’il est saisi, sauf quand on lui demande l’urgence.  Le gouvernement et le législateur ne suivent  pas toujours l’avis du Conseil d’Etat, mais cette fois-ci le dossier est tellement sensible qu’on a décidé d’y être attentif.  C’est  précisément dans ce moment-là qu’on se trouve aujourd’hui. Avec une réunion étalée sur deux jours du « Comori », le comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles. Ce Comori,  rassemble les représentants des 8 partis qui ont négocié la réforme et qui permettent d’atteindre la majorité des deux tiers : la majorité papillon plus  les deux partis écologistes. On y trouve la crème de la crème,  des présidents de parti  (hier  Wouter Beke, Alexander De Croo, Charles Michel étaient présents), des vices premiers (pour le PS Laurette Onkelinx), des experts des matières institutionnelles  (Marcel Cheron  représentait Ecolo et Françis Delpérée était là pour le CDH).

Cette nouvelle réunion a donc permis de  « corriger » (comprenez qu’on intégre ou répond aux remarques du conseil d’Etat) les textes sur la scission de l’arrondissement électorale Bruxelles Hal Vilvorde. Cela c’est bien passé, pas de difficultés majeures. Aujourd’hui ils se pencheront sur l’arrondissement judiciaire. Et  là c’est sans doute le plus difficile.  Ce point de l’accord a du mal à passer côté flamand, notamment parce qu’il est contesté par les magistrats flamands, qui estiment qu’il n’a aura plus assez de juges néerlandophones à Bruxelles une fois la scission opérée, ou parce que la question du contentieux  administratif reste extrêmement compliquée. On peut donc craindre une réaction  en chaine : pression des magistrats, avec l’aide de la NVA, sur les partis flamands, pression des partis flamands sur les partis francophones, et finalement remise en cause de l’accord. Avec un danger, si on touche à un cheveu de l’accord c’est tout l’équilibre qu’on scalpe et on est reparti comme en 40, pardon comme en 2011…

Ecoles, constitution et bon sens

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire , le 25 mai 2012 09h32 | 6 commentaires

C’est un arrêt logique et carré, comme on doit en attendre de la cour constitutionnelle.  En Belgique la compétence de l’enseignement relève des communautés, c’est donc aux communautés de construire des écoles,  la communauté flamande pour les écoles flamandes, la fédération Wallonie Bruxelles pour les francophones, point final.  C’est net, c’est carré, c’est juridiquement cohérent et inattaquable. Au nom de ce principe la cour constitutionnelle interdit donc désormais à la région bruxelloise de construire des écoles.

En clair la cour attribue un zéro sur 10 au gouvernement Picqué, prié de reviser ses classiques. Le recours concerne le plan école de la région  qui doit permettre la création de 3800 places. L’initiative avait été lancéz en novembre de l’année dernière, 12 millions d’euros  et une procédure accélérée pour pouvoir disposer des places à la rentrée prochaine, les  2/3 dans le primaire, un tiers dans le maternel. Comme la cour constitutionnelle est toujours d’une grande sagesse elle n’annule toutefois pas la décision :  les constructions en cours vont se poursuivre et la région ne devra pas rembourser les subsides consentis. C’est bon pour cette fois, mais ne recommencez pas.

A l’initiative du recours on trouve le gouvernement flamand. C’est donc bien une querelle communautaire qui va empêcher la région d’investir sur son territoire. On pourrait en rire, si derrière la bataille juridique il n’y avait pas effectivement un problème criant à Bruxelles, celui du boom démographique et du manque de place dans les écoles. Si la région est en train de construire 3800 places c’est parce qu’il y a urgence. La communauté française, pardon, la fédération Wallonie Bruxelles, finance de son côté la construction de 4 000 autres places, la communauté flamande 2 400 et le réseau libre en ajoute 1 500 de plus. Au total on arriverait à un peu plus de 13 000 places, c’est bien mais ce n’est pas encore suffisant, d’ici 2015 on estime qu’il en faudrait 18 000 au total.

Le gouvernement flamand et la  cour constitutionnelle ont  raison.  Si c’est la cour qui le dit, on ne peut pas la critiquer et je n’ai pas pour habitude de commenter les décisions de justice. On ne va quand même pas laisser construire des écoles par la région bruxelloise alors que ce n’est pas boulot ! Pour la petite histoire il faut souligner que le plan école prévoyait aussi des écoles pour l’enseignement flamand,  on est à Bruxelles, on n’allait pas oublier les néerlandophones. Le gouvernement bruxellois avait donc prévu ¾ de subsides pour les écoles francophones  ¼ pour les flamands et les ministres néerlandophones avaient marqué leur accord. Oui mais non, ça ne va quand même pas !

 Pour la petite histoire encore, on soulignera que si un pouvoir organisateur libre décide d’investir à Bruxelles il n’aura lui aucun problème.  On peut  plus facilement construire une école privée, qu’une école publique.

Pour la petite histoire  enfin, sachez que la région bruxelloise pour contourner l’interdiction a tenté de plaider sur le terrain de l’emploi, en expliquant que des écoles aujourd’hui c’est moins de chômeurs demain, et que ça c’est justement dans ses compétences, mais c’était un peu tiré par les cheveux.

Hier dans un communiqué le ministre président de la Région Bruxelloise évoquait un « juridisme » et une « mesquinerie institutionnelle ». Mais comme la cour a toujours raison, il a forcément tort. L’arrêt aura pour conséquence d’obliger la fédération Wallonie Française à faire face à ses obligations. Mais peut-être qu’un jour dans les écoles bruxelloises, les élèves, en  tout cas ceux qui auront la chance d’avoir une place , auront pour thème de dissertation  :  quand le légal l’emporte sur le légitime,  la justice est-elle juste ?

La « constitution flamande » avance doucement mais surement

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire , le 23 mai 2012 09h35 | 15 commentaires

constitutionblogC’est un texte qui ne devrait pas faire beaucoup de vagues au Nord du pays, mais qui risque d’être perçu au Sud comme une sorte de camouflet. Officiellement le document s’appelle « Charte pour la Flandre », ce n’est pas tout à fait une constitution mais on s’en rapproche. Le document est présenté comme une « étape » avant d’aller vers une véritable constitution. Aujourd’hui ce texte intermédiaire sera donc présenté au parlement flamand par les  partis de la majorité flamande : le CD&V de Kris Peeters, le SP-A, le parti socialiste flamand, et la N-VA, le parti de Bart De Wever qui est représenté au sein du gouvernement flamand par le très flamand Geert Bourgeois.

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En deux parties

On ne connaît pas le contenu du document, il sera dévoilé à 13H30, mais l’invitation envoyée à la presse parle de la Flandre comme d’une société ouverte et on trouve dans ces quelques lignes de présentation les mots : liberté, égalité, justice, tolérance, et responsabilité. Le document devrait se présenter en deux parties: d’un côté l’organisation du gouvernement flamand, de l’autre les droits des citoyens flamands. Il fera aussi référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

A

« Signal politique fort »

Puisqu’il ne s’agit pas encore d’une constitution faut-il réellement s’en inquiéter ? Oui et non. Non parce que ce document est une étape intermédiaire, Kris Peeters avait annoncé dans son discours du 11 juillet 2010, il y a déjà deux ans, son souhait d’aller vers une charte flamande. Il estime qu’il est temps de réunir dans un seul et même texte des principes qu’on retrouve actuellement dans la constitution belge et dans  les lois spéciales qui organisent la vie politique des régions. Il n’y a pas là matière à s’offusquer.

Oui en revanche, il faut bien se poser des questions sur la portée symbolique du  texte. Il s’agit bien d’un pas vers une constitution flamande, c’est écrit en toutes lettres, or il ne peut y en avoir qu’une par pays. On sera très attentifs aux termes qui seront employés ce midi, si on  écrit que la Flandre est une « entité fédérée », on reste dans le système actuel, si on parle d’un « Etat fédéré », on  pose un pas officiel vers le confédéralisme. Les organisateurs de la conférence de presse parlent d’ailleurs, histoire d’appâter le journaliste sans doute, d’un « signal politique fort » et reconnaissent que leur projet de charte aura des conséquences juridiques.

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Fierté et inquiétude…

Ce soir ou demain on peut donc s’attendre à de la fierté, côté flamand, et à de l’inquiétude côté francophone,  sans oublier quelques cris d’horreur du côté des constitutionnalistes. De notre position d’observateur, on  notera surtout le moment choisi : quelques jours avant que ne commencent les travaux sur la réforme de l’Etat au parlement fédéral, où pour l’instant tout se passe dans un calme relatif. Comme si le CD&V, branche fédérale, montrait qu’il obtient des résultats avec les francophones de la majorité papillon. Mais que le CD&V, branche flamande, rappelait dans le même temps qu’il travaillait aussi à la Flandre de demain. Et que ça, il le fait main dans la main avec la N-VA.

Réforme de l’Etat : on voterait, au mieux, le 2 août

Par Fabrice Grosfilley dans chambre, communautaire, fédéral, nva, parlement , le 19 avril 2012 08h46 | Un commentaire>

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Il existe une  tradition implicite qui veut qu’habituellement les parlementaires travaillent jusqu’au 21 juillet, mais qu’ensuite tout le monde part en vacances. Cette tradition risque de souffrir un peu cette année.

Si vous avez suivi les débats sur la réforme de l’Etat, vous savez que le grand accord de l’automne dernier a maintenant été traduit en projets de loi. Il y en a 16 au total, qui traduisent donc en textes  législatifs tous les ingrédients de l’accord. On scinde l’arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais en compensation on créée une communauté urbaine, on renvoie le contentieux concernant les bourgmestres de la périphérie vers une chambre bilingue du conseil d’Etat, on scinde l’arrondissement judiciaire et on simplifie les procédures de vote pour les Belges à l’étranger. Tout ça ne se votera pas en  deux minutes.

Ces derniers jours les états-majors des partis politiques ont fait passer le message à leurs troupes parlementaires. Députés et sénateurs feront des heures supplémentaires dans les prochaines semaines. Les propositions sont en effet renvoyées devant le conseil d’Etat qui a maintenant 45 jours pour se prononcer. Ensuite il faudra  débuter les travaux en commission des affaires institutionnelles, des commissions placées directement sous l’autorité des présidents des deux assemblées, Sabine de Béthune pour le Sénat, André Flahaut pour la chambre. Là les parlementaires pourront interroger, consulter, modifier les textes, ce qui prendra plusieurs semaines pour chaque texte. Il faudra aussi tenir compte des jours fériés, le lundi de Pentecôte par exemple. Et puis surtout il va falloir synchroniser les votes. Puisqu’il s’agit d’un grand accord, comprenez un grand échange, il n’est pas question de voter un jour la scission de l’arrondissement électoral, et de renvoyer les compensations francophones  à la semaine suivante, ou inversement.  Il va aussi falloir accorder le parcours des différentes propositions entre les deux assemblées :  13 d’entre elles passeront d’abord par le sénat,  pour les 3 autres, dont celle qui concerne l’arrondissement judiciaire par exemple, c’est directement la chambre.

D’après mes informations le gouvernement a ainsi fait un projet de calendrier qui prévoit que le vote de l’ensemble de la réforme aura lieu au mieux le 2 août. Et encore, s’agit-il ici d’une  situation idéale, sans tenir des comptes des éventuels reports ou des manœuvres de retardement que pourrait tenter l’opposition. Dans la majorité, j’entends deux types d’avis ces jours-ci. D’abord les optimistes, qui pensent que les parlementaires n ’hésiteront pas à mettre les bouchées doubles. D’abord parce que tout le monde a envie de partir en vacances au plus vite, qu’après le 21 juillet les médias tournent au ralenti, qu’il faut prendre un peu de repos avant de se jeter dans la bataille des communales en septembre et puis surtout parce qu’au fond personne n’aurait vraiment intérêt à faire trop de vagues sur ce débat. Ni dans la majorité, où le débat a déjà eu lieu,  ni dans l’opposition. Plus on parlerait de BHV plus l’électeur qui serait tenté de voter N-VA se souviendrait  que finalement cet arrondissement a bien été scindé et que finalement il peut faire confiance à l’Open VLD et au CD&V pour tenir leurs engagements. Les tenants de cette thèse pensent que la N-VA fera profil bas et que le FDF, qui n’est pas présent au sénat, n’aura pas les moyens de bloquer la machine.

Autre avis, moins optimiste,  celui des parlementaire, parfois très expérimentés, qui parient eux sur une nouvelle poussée de fièvre communautaire et qui évoquent un débat qui pourrait durer jusqu’au 15 aout.

Pour la seconde grande réforme de la constitution, en 1980, on avait voté un 8 août. Le  8 août, si je suis bien informé,  c’est aussi  date avant laquelle,  dans un des partis concernés, on a discrètement demandé aux parlementaires de ne pas prévoir de vacances. Dans les milieux  politiques cette année, si on envisageait des congés, il ne faut surtout pas oublier de prendre une assurance annulation.

Compétences usurpées ou « compétences coucou »: quelques chiffres pour comprendre

Par Fabrice Grosfilley dans budget, communautaire, fédéral , le 28 mars 2012 09h47 | 3 commentaires

vanackereblogUsurper : action de  s’approprier un bien, un rôle ou même une identité  qui ne vous appartient pas. Retenons de la définition que l’usurpation est une notion qui évoque la tromperie et qu’elle peut léser une victime potentielle. Sans doute que dans le débat qui nous occupe les termes de « compétences fantômes »  ou « compétences offertes » , ou, plus lyrique, « compétences coucou » (le coucou déposant ses oeufs dans le nid des autres)  seraient plus justes, car en réalité ce ne sont pas les compétences qui sont usurpées, mais plutôt leur financement. Usurper c’est illégal comme dirait un marchand de tapis, et justement nous sommes bien une discussion de marchands de tapis.

A

L’origine du débat

Le débat remonte à la négociation du gouvernement. Les négociateurs de la coalition ont alors sur leur table un document qui liste l’ensemble des compétences usurpées, autrement dit toutes ces politiques dont on estime qu’elles relèvent désormais de la compétence des régions mais que le fédéral continue de financer, pour un montant de 1,2 milliard au total. En décembre les négociateurs décident qu’ils transfèreront effectivement une partie de ces charges vers les régions, on se met d’accord sur le chiffre de 250 millions, et on l’inscrit au budget. En janvier on planche sur la liste des compétences en question et hier soir on présente donc le document aux ministres du budget des entités fédérées, André Antoine pour la Wallonie, Guy Vanhengel pour Bruxelles, Philipe Muyters, de la NVA, pour le gouvernement flamand.

A

6 points précis

Que trouvons-nous précisément dans cette liste et pour quel montant ? Si je suis bien informé il y a 6 points précis pour lesquels le gouvernement fédéral veut couper les financements dès 2012. A charge pour les régions et communautés de prendre le relais ou pas. Dans ces 6 points on trouve des subsides pour les droits de l’enfant en matière de justice. Côté francophone, 116 000 euros pour la « commission nationale pour les droits de l’enfant » par exemple. C’est une petite somme. Plus important, des actions dans le domaine de la coopération au développement et notamment la coopération universitaire. Pour l’APEFE, association pour la promotion de l’éducation et de la formation à l’étranger : 9,5 millions, pour la Commission Universitaire pour le Développement, qui regroupe 9 universités francophones (ULG, ULB, UCL, Gembloux, etc) : 30 millions. Là cela devient plus sérieux. Ces subsides servent à organiser des échanges entre les universités belges et les universités des pays en voie de développement. Si on coupe le robinet, soit la fédération Wallonie Bruxelles trouve un nouveau budget, soit il n’y a plus d’échanges.

A

Soulagement pour les Bruxellois

Même logique pour Les primes syndicales du personnel des Communautés et des Régions. Là le montant est de 13, 7 millions. Il s’agit des cotisations aux syndicats, qui sont donc remboursées par l’employeur. Si le fédéral ne prend plus ce remboursement à sa charge ce sera aux régions de le faire. Un peu plus de 7 millions pour les flamands, 6 millions pour les francophones. Et on pourra bien sur poser le débat : est-ce aux pouvoirs publics de payer cette cotisation ?

Dans cette liste en revanche ne figure pas la politique des grandes villes, alors qu’on en avait beaucoup parlé au mois de décembre. C’est un soulagement pour les Bruxellois.

A

Transfert de charges financières

Hier les ministres des régions et des communautés ont donc fait savoir qu’ils ne s’estimaient pas liés par cette liste, et qu’il fallait négocier. On peut les comprendre : le débat n’est ni plus ni moins qu’un transfert de charges financières. On peut s’en étonner d’ailleurs. Si ces compétences sont réellement de la compétence des régions le fédéral ne les finance plus, c’est la logique même, point final et fin du débat. Le fait qu’on négocie indique bien que nous ne sommes pas dans un fédéralisme achevé et assumé.

Hier soir on s’est donc séparé en lançant des groupes de travail. Il semble que certains ministres aient suggéré des pistes alternatives, et tout le monde est d’accord sur une réflexion qui porterait jusqu’à 2015, incluant notamment une responsabilisation des régions en matière de pensions des fonctionnaires. Si je veux l’écrire en langage marchand de tapis, la bonne nouvelle c’est donc qu’on négocie. La mauvaise c’est qu’on ne trouvera pas 250 millions.

Kris Peeters veut déchirer la liste d’Olivier Chastel

Par Fabrice Grosfilley dans budget, communautaire , le 22 mars 2012 09h50 | 2 commentaires

250 millions,  le montant de la dispute autour des « compétences usurpées ».  250 millions pour des compétences plus ou moins exercées par les régions, et que l’Etat Fédéral ne veut plus payer. J’écris « plus ou moins », parce que la frontière entre la responsabilité n’est pas toujours une frontière bien définie.

Hier nouvel épisode dans ce bras de fer :  Kris Peeters, le ministre président flamand sort de ses gonds. «  Je ne vais pas me laisser rouler par le gouvernement fédéral » tonne-t-il devant le parlement flamand. « La liste d’Olivier Chastel ? vous pouvez la déchirer. Elle n’est pas à l’ordre du jour. »

Qu’est-ce que la liste d’Olivier Chastel ? une liste arrêtée lors d’un conseil ministériel restreint, c’était avant hier, et qui précise quelles sont ces fameuses compétences usurpées, dont le fédéral veut transférer la charge financière aux régions.

Que trouve-ton dans cette liste ? Une responsabilisation en matière de pension  pour les fonctionnaires régionaux et communautaires. Logique me direz-vous, si ce sont des fonctionnaires des régions, que les régions payent. Sauf qu’historiquement ce n’était pas le cas. Dans le même ordre d’idée, le paiement de cotisations syndicales des fonctionnaires régionaux. Autre compétences usurpées qui fait débat   : la coopération universitaire, ce qui permet à des universités belges d’aider des universités des pays en voie de développement.      

Ça n’ a l’air de rien ces compétences usurpées, mais ça peut devenir très concret. Prenons l’exemple de la coopération universitaire, 65 millions par an. Si  on ne la finance plus,  cela veut dire qu’on suspend les programmes qui permettent à des étudiants africains de venir étudier en Belgique ou à des profs belges d’aller donner une série de cours en Asie. Plus de bourses d’études, plus de billets d’avions remboursés.

Ca rassemble à une bataille de chiffonnier ? Vous avez raison. Le débat des compétences usurpées,  se résume en « qui paye quoi ». Evidement il n’y aura pas grand monde pour défendre les bourses en faveur des étudiants étrangers, électoralement  pas très porteur. Quand on fait la chasse aux millions, on commence par là.

Hier soir Olivier Chastel a répondu à Kris Peeters : ce n’est pas ma liste, c’est la liste du  gouvernement fédéral, avalisée par le premier ministre et les vice premier ministre.  Initialement  celle-ci  aurait dû être présentée  aux ministres des régions cette semaine, à l’occasion d’une conférence interministérielle des finances et du budget. Elle vient d’être reportée au 27 mars.

Pour les compétences usurpées, on connaît donc le montant… mais toujours pas le contenu.

Geert Lambert et ses lunettes quittent la politique

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, flandre , le 20 mars 2012 09h42 | 3 commentaires

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C’est un peu cruel, la politique. Nous sommes en 2012 et côté francophone, plus personne ne se souvient de Geert Lambert.

Et pourtant cet homme a eu son heure de gloire. Ouvrez vos livres d’histoire: nous sommes en 2005. À l’époque, gouvernement Verhofstadt II, coalition violette. Geert Lambert est le président d’un petit parti, Spirit, qui s’est présenté en cartel aux élections avec le SPA de Johan Vande Lanotte. Spririt soutient donc la majorité. Le parti a d’ailleurs une secrétaire d’état au gouvernement, Els Van Weert -vous ne vous en rappelez plus non plus, c’est normal- qui s’occupe du développement durable. Le parti d’Els et Geert se veut à la fois flamand et progressiste. Spirit, c’est l’une des branches de l’ancienne Volksunie: lorsque le parti nationaliste flamand a explosé, beaucoup de ses membres ont rejoint le VLD ou le CVP, mais les plus à droite ont fondé la NVA et les plus à gauche ont créé Spirit.

Geert Lambert, physiquement, on ne peut pas le rater. À l’époque, le bonhomme est assez rond, les cheveux courts. Une sorte de Bart De Wever, version avant régime, qui porterait les lunettes de Philippe Reynaert. Ces lunettes sont à Geert Lambert ce que le nœud papillon est à Elio Di Rupo: ce n’est plus un accessoire, mais une signature. Elles sont rectangulaires et vertes. Oui, vous avez bien lu, des lunettes vertes. À l’époque, on le voit de loin, Geert Lambert.

En plus d’être président de parti, Geert Lambeert est député. Elu en 2003, il sera ensuite sénateur, à partir de 2007. Mais revenons à 2005, lorsque Guy Verhofstadt essaye de résoudre l’épineux problème de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il faut scinder, disent les flamands. Pas question, répondent les francophones. Autour de la table, Geert Lambert, mais aussi Olivier Maingain. Pendant des mois, Guy Verhofstadt tente de négocier un accord. Il réunit les partis de sa majorité dans le plus grand secret. Des réunions qui ont lieu chez des amis dans la périphérie, à Sint-Pieters-Leeuw, à Wavre, puis au château de Lembeek, qui appartient à l’ULB. Les négociateurs sont prévenus au dernier moment et par sms pour éviter les fuites. Il faut éviter la presse qui piste les négociateurs. La radio flamande lance même un concours: aidez-nous à retrouver Olivier Maingain et vous gagnerez un poste de télé.

Au mois de mai, Guy Verhofstadt tente le tout pour le tout. Il propose de scinder l’arrondissement électoral en échange de compensations pour les francophones. La Communauté Française pourrait notamment intervenir dans les communes à facilités, pour subsidier des bibliothèques, par exemple. Il est trois heures du matin. Geert Lambert explique calmement qu’il n’en est pas question. Il ferme sa petite mallette, se lève et s’en va. Pour la petite histoire, je crois me souvenir qu’il devra faire demi-tour car il l’avait oubliée, sa mallette. Les autres se regardent, Guy Verhofstadt n’aura pas de réforme de l’état, mais le gouvernement décide de continuer quand même.

Dans tous les médias, on désigne le responsable de l’échec: Geert Lambert. C’était sans doute exagéré. Puisque Spirit a débranché la prise, les autres n’ont pas eu à se positionner. On ne saura jamais si ce prétendu compromis était réellement acceptable pour les autres partis flamands comme pour le FDF. Longtemps, ce quasi-accord de 2005 servira pourtant de texte de référence pour les négociations communautaires.

Entretemps, Spirit a disparu du paysage politique flamand. Une partie de ses membres a intégré le SPA, une autre partie, Geert Lambert en tête, est passée du côté des écologistes de Groen, je vous évite les étapes intermédiaires. Hier, Geert Lambert, conseiller communal depuis 1996 à Ostende, a annoncé qu’il ne se présenterait plus aux communales. L’homme qui a fait mettre BHV « au frigo » arrête la politique au moment même où la scission de l’arrondissement devient une réalité. Geert Lambert et ses lunettes, qui étaient au centre du jeu politique en 2005, et qui 7 ans plus tard redevient avocat, dans l’indifférence générale. Tout un symbole.

Le tempo des réformes institutionnelles : voici le planning

Par Fabrice Grosfilley dans communautaire, fédéral , le 27 janvier 2012 12h22 | Un commentaire>

Mais vous vous trompez, on travaille ! C’est, en substance,  le commentaire  d’un membre du cabinet du premier ministre après un billet où je m’étonnais de l’absence de discussion sur les transferts de compétences. Et cet interlocuteur de me préciser que le premier ministre a déjà réuni à trois reprises les cabinets des  secrétaires d’état aux réformes institutionnelles, la dernière réunion ayant eu lieu lundi.  Et mon interlocuteur de m’indiquer que d’ici la mi-février 7 autres réunions déjà programmées : le groupe de travail sur la réforme du sénat doit ainsi se voir  à 3 reprises (prochain rendez-vous  le 3 février),  tandis que le comité de pilotage de la réforme institutionnelle, où se retrouvent des représentants des 8 partis, a des séances de travail le 7 et le 14 février.

Très bien. Cela n’empêche pas certains participants de glisser (off the record bien sûr) que ces groupes de travail ont connu un démarrage assez modeste, avec des ordres du jour peu structurés…et qu’on n’est très loin d’être entrés dans le vif du sujet. Pour rappel l’équipe gouvernementale s’est fixé  comme objectif de faire voter un premier volet de réformes institutionnelles avant juillet, il n’ya donc pas de véritable urgence.  Et mon interlocuteur de me corriger sur un point sensible : confier le débat sur les matières à transférer au comité de concertation ce serait y associer la N-VA (présente au gouvernement flamand)…. inimaginable.