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Tag Archive for 'signature'

Droits et devoirs des locataires

Par Adrien dans A vos cas , le 6 juillet 2012 09h01 | Ajouter un commentaire

Le contrat de bail, un document engageant Signer un contrat de bail implique une série d’obligations et de droits pour le bailleur mais aussi pour le preneur. Garantie locative, réparation des dégâts causés, ou encore procédure pour casser le bail. Tout cela est encadré. Quelques point à vérifier lors de la signature du contrat Le loyer convenu [...]