L’arrêt Salduz

L’arrêt Salduz… c’est quoi ? Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droit de l’Homme qui impose la présence d’un avocat auprès d’une personne arrêtée, dès sa première audition. Cet arrêt a été transposé dans le droit belge et est entré en vigueur au 1er janvier 2012. Que prévoit la loi Salduz ? Toute personne [...]