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Tag Archive for 'Salduz; arrêt; loi; justice; avocat'

L’arrêt Salduz

Par Adrien dans A vos cas , le 15 juin 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

L’arrêt Salduz… c’est quoi ? Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droit de l’Homme qui impose la présence d’un avocat auprès d’une personne arrêtée, dès sa première audition. Cet arrêt a été transposé dans le droit belge et est entré en vigueur au 1er janvier 2012. Que prévoit la loi Salduz ? Toute personne [...]