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A vos cas

La déclaration fiscale

Par Adrien dans A vos cas , le 14 septembre 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

Frais forfaitaires et frais réels

Frais réels :
le contribuable décide de garder les traces des dépenses qu’il a effectuées en vue de l’obtention de ses revenus. Il constitue alors un dossier avec ses frais réels qu’il peut déduire de ses impôts sous certaines conditions.

Frais forfaitaires : le contribuable décide de ne pas garder de preuve de ses dépenses et opte pour le forfait proposé par le législateur. Ce forfait est justement prévu pour éviter au citoyen de tenir une comptabilité. Il permet d’obtenir une déduction forfaitaire calculée de manière dégressive en fonction des revenus.

Si le forfait est plus intéressant que les charges réelles…
Il arrive qu’au bout du compte, le forfait soit plus intéressant que le montant obtenu en additionnant les frais réels. Dans ce cas, le forfait est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.

L’intérêt du comptable
Un travailleur salarié qui opte pour les frais forfaitaires n’a, à priori, pas besoin d’un comptable pour rentrer sa déclaration.

Les délais
La déclaration fiscale en version papier doit être rentrée pour le 30juin alors que via « Tax On Web », le contribuable a jusqu’au 15juillet. Les déclarations remplies par un comptable peuvent être rentrées jusqu’à la fin du mois d’octobre.

Dans la vidéo
Maître David Wasserman, avocat spécialisé en Droit Fiscal, parle entre autres des nouveautés en matière de déclaration des revenus.
www.barreaudebruxelles.be

Le contrat de travail

Par Adrien dans A vos cas , le 7 septembre 2012 17h15 | Ajouter un commentaire

Travailleur et employeur, les obligations réciproques
Signer un contrat de travail, ce n’est pas un acte anodin. Travailleurs et employeurs ont des obligations réciproques prévues par la loi. Il faut donc bien lire le contrat avant de le signer car c’est lui qui va déterminer la manière dont la collaboration va se dérouler.

Travailler sans contrat
Commencer à travailler pour quelqu’un, sous son autorité et avec rémunération, sous‐entend qu’il y a un contrat de travail. Même si aucun document n’a été signé !

La clause d’essai
La clause d’essai fait partie des modalités qui doivent être conclues par écrit avant l’entrée en service. Commencer à travailler sans avoir signé de contrat implique donc que la clause d’essais est inexistante.

Dire du mal de son patron sur Facebook
Le travailleur a un devoir de loyauté vis à vis de son employeur. Il ne peut donc pas écrire ce qu’il veut sur Facebook (ou sur internet de manière général) au risque de sanctions. Facebook a un caractère très ouvert par définition et des insultes proférées sur le réseau social sont donc considérées comme publiques. Elles peuvent entraîner un licenciement pour faute grave le cas échéant.

Rompre le contrat
Chaque partie peut rompre le contrat en principe quand elle le souhaite et sans nécessairement motiver : soit en notifiant un préavis à l’autre partie ; soit en
décidant de ne pas prester de préavis mais en payant une indemnité de rupture. La durée du préavis est variable en fonction du statut de l’employé.

Dans la vidéo
Maître Catherine Preumont, avocate spécialisée en Droit Social, évoque la nouvelle réglementation en application depuis janvier 2012 en matière de durée de préavis.
www.barreaudebruxelles.be

Les créances

Par Adrien dans A vos cas , le 31 août 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

La rapidité d’action
La PME qui fait face à un défaut de paiement doit agir vite mais ne doit pas pour autant se lancer dans des sanctions trop sévères. Elles risqueraient de retarder la procédure. Mieux vaut être payé vite, même partiellement, que pas payé du tout.

Si le débiteur fait faillite
Malheureusement dans ce cas, l’entreprise qui attend son dû devra sans doute passer après les créanciers prioritaires.

Toutefois, dans le cadre de la vente d’un bien à une autre entreprise, il est bon de prévoir dans le contrat ou sur le bon de commande une clause dite « de réserve de propriété ». Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’à son paiement, alors que normalement, la propriété est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Grâce à cette clause, si l’acheteur ne paie pas, le vendeur pourra rapidement récupérer son bien. Si entre temps l’acheteur fait faillite, le vendeur pourra également récupérer le bien qui échappera donc aux curateurs et autres créanciers.

Les conditions générales de vente
Ce document est important au niveau de la responsabilité de l’acheteur mais aussi du vendeur. Les conditions générales de vente notifient, dans la plupart des cas, le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Cependant, une réglementation européenne prévoit à présent des règles de paiement par défaut.

La rédaction des conditions générales de vente
Une activité n’est pas l’autre. Dès lors, mieux vaut éviter le copier/coller de conditions générales de vente trouvées sur internet. Pour la rédaction de ce document il est préférable de faire appel à un professionnel.

Les rappels
Certains petits indépendants n’osent pas envoyer des rappels lorsque leurs clients tardent à payer. Or, on sait qu’une bonne entreprise suit ses paiements, le rappel est donc un gage de sérieux.

Dans la vidéo
Maître Jean‐François Germain, avocat spécialisé en droit des obligations et en contentieux commercial, présente les moyens à la disposition des PME pour faire face à un client qui refuse de payer une facture.
www.barreaudebruxelles.be

Les droits de succession

Par Adrien dans A vos cas , le 24 août 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

En cas de décès d’un proche

Trois options :

  • Renoncer à la succession
  • Acceptation pure et simple (ce qui implique également le paiement des dettes du défunt, au‐delà même de ce qu’il y a à hériter).
  • Acceptation sous bénéfice d’inventaire. Cette option permet de séparer le patrimoine du défunt de celui qui hérite.

Le recours à un notaire
Le recours à un notaire n’est pas toujours nécessaire sauf dans le cas où il y a partage d’un immeuble.

Un couple non marié
La loi ne prévoit aucun droit au compagnon survivant, à l’inverse des droits reconnus au conjoint ou au co‐habitant légal survivant. Il faut donc nécessairement prévoir un testament dans le cas où on souhaiterait avantager son compagnon en cas de décès.

Les droits de succession
Il s’agit d’une matière régionalisée. Chaque Région applique donc des règles différentes. Le principe reste toutefois identique d’une Région à l’autre : la taxation est différente en fonction du degré de proximité du défunt et l’impôt est progressif (il varie en fonction de différentes tranches).

Un exemple
A Bruxelles, une personne qui hérite de son compagnon avec qui il n’était ni marié, ni en cohabitation légale, va devoir payer 40% du patrimoine dont il hérite dès le premier centime. Dans les tranches supérieures, il devra payer jusqu’à 80% de ce dont il hérite.

Dans la vidéo
Maître Quentin Fischer, avocat spécialisé en droit familial et patrimonial, explique le principe de la donation.
www.barreaudebruxelles.be

Les troubles de voisinage

Par Adrien dans A vos cas , le 17 août 2012 16h44 | Ajouter un commentaire

« Trouble » mais pas forcément « faute »
Même en respectant la loi, lors de travaux à son domicile, un propriétaire engage sa responsabilité. Un voisin peut toujours estimer que les travaux qui ont été réalisés créent chez lui un trouble considéré comme « anormal » même si aucune faute n’a été commise.

Que faire en cas de trouble de voisinage ?
La personne qui s’estime victime d’un trouble causé par un voisin (et pas nécessairement intentionnellement), doit veiller à garder des preuves : photos, témoignages ou encore rapport d’expert de l’assurance.

Passage obligé devant le juge ?
Il est toujours préférable de trouver un accord à l’amiable et d’éviter ainsi les frais d’une procédure. Il est possible d’opter pour une procédure gratuite devant le Juge de paix. Si elle aboutit à un accord, elle a la force d’un jugement. Toutefois, dans certains cas, les parties refusent de faire des concessions et c’est au magistrat qu’il incombe de trancher.

Des arbres qui gênent le voisin

Deux options :

  • Si les arbres ont été plantés sans respecter le code rural, le voisin peut exiger du juge qu’ils soient arrachés.
  • Si les arbres ont été plantés légalement, le juge peut toujours estimer que l’ombre qu’ils créent implique un inconvénient anormal de voisinage. Dans ce cas, le magistrat peut obliger le propriétaire à élaguer ses arbres.

Un incendie chez le voisin
Un incendie peut occasionner des dégâts chez le voisin. Il s’agit également d’un « trouble de voisinage » pour les salissures et l’odeur qu’il implique. Il faut toutefois que l’incendie soit bien imputé à la parcelle voisine pour que la notion de trouble de voisinage soit retenue.

Dans la vidéo
Maître Vincent Defraiteur, avocat spécialisé en Droit Immobilier, explique que la théorie des « troubles de voisinage » s’applique également aux pouvoirs publics.
www.barreaudebruxelles.be

La construction

Par Adrien dans A vos cas , le 10 août 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

Se lancer dans une construction
Construire une maison ou la rénover… ce ne sont pas des démarches de tout repos. Il existe une série d’obligations en la matière dont il vaut mieux avoir connaissance avant pour éviter les soucis par la suite.

Deux options

  • Faire appel à un architecte et à un entrepreneur. L’architecte se charge de la conception et l’entrepreneur de l’exécution des travaux et éventuellement de leur coordination.
  • Faire appel à une société de promotion immobilière et acheter une maison sur plans.

L’architecte est‐il obligatoire dans le cadre d’une construction ?
Construire une maison nécessite un permis de bâtir. L’architecte est donc obligatoire pour introduire la demande de permis. A défaut, il y a risque de sanctions pénales et de démolition du bien construit.

Que doit contenir le contrat passé avec l’architecte ?

  • La description de sa mission
  • Le programme de construction
  • Le budget à disposition
  • Le montant de ses honoraires
  • Les coordonnées de l’assureur de l’architecte (l’architecte est obligé de faire assurer sa responsabilité civile)

L’architecte est il obligatoire dans le cadre d’une rénovation ?
Tout dépend de la nature des travaux. L’architecte est en tout cas obligatoire si ces travaux nécessitent un permis d’urbanisme (exemple : dans le cadre d’une modification de la structure du bâtiment).

Qu’est‐ce que la garantie décennale ?
L’entrepreneur est tenu de réparer pendant dix ans tous les défauts qui toucheraient à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ou de l’une de ses pièces maîtresses.

Dans la vidéo
Maître Frédéric Van Bever, spécialiste immobilier, explique notamment comment bien choisir un entrepreneur.
www.barreaudebruxelles.be

La reconnaissance de paternité

Par Adrien dans A vos cas , le 3 août 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

La formalité
La naissance d’un enfant, c’est un véritable bonheur qui s’accompagne toutefois d’un acte administratif : l’enfant doit être déclaré à la commune au plus tard 15 jours après sa naissance. La reconnaissance de paternité est plus ou moins évidente selon la situation de chacun.

Si les parents sont mariés
C’est le cas de figure le plus simple. Le père doit simplement aller déclarer l’enfant à l’administration communale muni du carnet de mariage. L’enfant aura ainsi automatiquement pour père le mari de sa mère et portera son nom.

Si le couple n’est pas marié
Le père doit alors effectuer une véritable reconnaissance. Il doit se rendre à l’administration communale avec la maman qui doit donner son accord pour que l’enfant porte le nom du papa.

La reconnaissance avant la naissance
A tout moment de la conception de l’enfant, le père peut aller le reconnaître, avec l’accord de la mère, à l’administration communale. Il doit cependant se munir d’une attestation du gynécologue qui stipule la date présumée de l’accouchement. Toutefois, il arrive souvent que les officiers de l’état civil demandent d’attendre les six mois de grossesse avant d’effectuer la reconnaissance.

Si la mère refuse
Le père peut intenter une action en autorisation de reconnaissance de paternité. Cette action est possible dès avant la naissance de l’enfant.

Dans la vidéo
Maître Mahaux, avocate spécialisée en Droit Famillial, explique comment s’établit le lien de filiation dans le cas d’un couple lesbien.
www.barreaudebruxelles.be

La création de sociétés

Par Adrien dans A vos cas , le 27 juillet 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

La création de sociétés en Belgique

En 2011, le nombre de créations de sociétés a progressé chez nous de 3% et demi par rapport à 2010. Même si le nombre de faillites a lui battu des records,
l’esprit d’entreprendre est toujours bien présent !

Les différents types de sociétés
Il existe une dizaine de formes sociales commerciales. La plupart des entrepreneurs se dirigent vers la Société Anonyme (S.A.) ou vers la Société de Personnes à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.)

Il existe toutefois d’autres formes adaptées à des projets plus spécifiques : la Société Européenne, la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite par
Action, …

Comment choisir ?
Tout dépend du projet, du nombre d’associés mais aussi du capital à investir au départ.

Quel est le montant minimum des capitaux à investir dans le cas d’une S.P.R.L ?

Si l’entrepreneur est seul, il doit amener 12.400 euros. S’il y a plusieurs associés, ils doivent amener ensemble 6.200 euros.
A terme, le montant à libérer par le ou les entrepreneur(s) sera de 18.550 euros.

En cas de faillite, jusqu’où va la responsabilité du gérant ?

Le gérant de société bénéficie d’une immunité. C’est le patrimoine de la société qui est engagé et non celui du gérant. En cas de faillite, ses biens privés ne seront donc pas saisis pour payer les créanciers.

Il y a toutefois des exceptions : si le gérant n’a pas bien accompli son mandat au sein de la société par exemple ou s’il a violé le code des sociétés.

Pourquoi choisir la société plutôt que de rester indépendant en personne physique ?

  1. Pour la responsabilité limitée du gérant.
  2. Pour optimiser sa situation comptable et fiscale.
  3. Pour des raisons organisationnelles (pour répondre à des appels d’offre il est souvent nécessaire d’avoir une société).

Dans la vidéo
Maître du Castillon, avocat spécialisé en droit des sociétés, explique ce qu’est la S.P.R.L. starter.

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L’achat d’une voiture

Par Adrien dans A vos cas , le 20 juillet 2012 12h02 | Ajouter un commentaire

Acheter une occasion à un pro ou à un particulier

Le particulier qui vend son véhicule doit rédiger un document dans lequel il décrit la voiture. Ce document doit être signé par l’acheteur et par le vendeur.

Le professionnel qui vend un véhicule d’occasion doit en plus le garantir durant une année. Attention il ne s’agit pas d’une omnium. Il garantit simplement que le véhicule est en bon état de fonctionnement.

Le car‐pass

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier ou à un professionnel, l’acheteur doit recevoir le car‐pass de la voiture qu’il acquiert. Il s’agit d’un
document mis au point pour lutter contre la fraude au kilométrage. Ce document est obligatoire, s’il n’est pas fourni, l’acheteur peut invoquer la nullité de la vente et demander le remboursement. Le car‐pass est valable deux mois.

Le bon de commande lors de l’achat d’un véhicule neuf

Il doit mentionner la marque, le type de véhicule ainsi que son prix garanti et le délai de livraison. Lorsque le bon de commande est signé chez un concessionnaire, la vente est irrévocable. Elle ne peut être annulée que selon les modalités prévues dans le bon de commande en question.

Par contre, sur un salon, l’acheteur a un délai de réflexion de sept jours.

Dans la vidéo

Maître Nathalie Dewulf, avocate spécialisée en droit des assurances et de la responsabilité, explique notamment à quoi s’engage un particulier lorsqu’il vend son véhicule.

Acheter sur internet

Par Adrien dans A vos cas , le 13 juillet 2012 09h00 | Ajouter un commentaire

vlcsnap-2012-07-12-16h28m20s0Le e‐commerce, un marché en pleine expansion

En 2011 les achats en ligne ont progressé de 23% chez nous, les biens les plus vendus sont : les objets de déco, les accessoires de mode et les vêtements.

Les garanties lors d’un achat sur internet
Il y a d’une part une garantie de la banque de l’acheteur.
D’autre part, le système de sécurisation mis en place par le vendeur sur internet permet d’envoyer les données bancaires de manière cryptée.

Comment savoir si le site sur lequel j’achète est bien sécurisé ?

  • Le dessin d’un cadenas qui se ferme doit figurer sur la page de la transaction.
  • L’adresse ‘’http’’ dans la barre du navigateur se transforme en ‘’https’’.

Il est toujours possible que le vendeur se fasse subtiliser les données de l’acheteur mais le risque n’est pas plus élevé que lors d’un achat en magasin.

Marre de la pub
Il est toujours possible de décider de ne plus recevoir de courriers publicitaires d’un commerçant virtuel. Il doit d’ailleurs rappeler au consommateur cette possibilité à chaque envoi de publicité et mettre à disposition un moyen approprié pour se désabonner. En donnant, par exemple, une adresse email de contact ou en prévoyant dans l’email publicitaire, un lien hypertexte. La démarche doit être gratuite.

L’article ne me convient pas
Si vous avez acheté un bien à un professionnel en Belgique et qu’il ne vous convient pas, vous avez le droit de le renvoyer dans les 14jours sans donner de
motif. Si l’achat a été effectué sur un site ailleurs en Europe, la législation dépend du pays du vendeur mais vous avez toujours le droit de le renvoyer avec un délai minimum de 7jours. Hors Europe, la législation n’est pas harmonisée et varie d’un pays à l’autre. Il faut donc bien lire les conditions de vente avant de payer quoi que ce soit.

Dans la vidéo
Maître Maxime Le Borne, spécialisé en droit commercial, parle notamment du droit de rétractation lors d’un achat entre particuliers.
www.barreaudebruxelles.be