SiteSelector

Pas encore de compte RTL?
X

Pour gérer votre compte, veuillez cliquer "Vers mon compte"


Pour vous déconnecter, veuillez cliquer "Se déconnecter"

2
Messages X
  • Pas de nouveaux messages actuellement.

Droits et devoirs des locataires

Par Adrien dans A vos cas , le 6 juillet 2012 09h01 | Ajouter un commentaire


Le contrat de bail, un document engageant

Signer un contrat de bail implique une série d’obligations et de droits pour le bailleur mais aussi pour le preneur. Garantie locative, réparation des dégâts causés, ou encore procédure pour casser le bail. Tout cela est encadré.


Quelques point à vérifier lors de la signature du contrat

  • Le loyer convenu est‐il « charges comprises » ? Si ce n’est pas le cas il faut préciser le type de charges et le montant qu’il faudra verser chaque mois.
  • Le locataire doit également veiller à ce que la garantie locative prévue au contrat soit légale. La somme d’argent à donner ne peut excéder les deux mois de loyer et doit être versée sur un compte bloqué au nom des deux parties.

Qui paye quoi ?

  • Le locataire est tenu de payer toutes les réparations locatives, celles qui concernent le menu entretien des lieux.
  • Le bailleur doit procéder à toutes les réparations qui sont nécessaires pour maintenir les lieux loués et en état de servir.

Par ailleurs, si la chaudière tombe en panne parce que le locataire n’a pas respecté son devoir d’entretien, il peut être considéré comme responsable.
De même, en cas de dégât des eaux que le locataire ne signale pas au propriétaire, il peut là aussi être tenu de payer la réparation.

Le bail doit être enregistré
Le bailleur doit s‘en charger. La démarche est gratuite si elle est effectuée dans les deux mois qui suivent la signature et elle protège les deux parties.

Dans la vidéo
Maître Florence Desternes, avocate spécialisée dans l’immobilier, détaille notamment la procédure pour mettre fin à un contrat de bail.
www.barreaudebruxelles.be

Laisser un commentaire